ETS NICOL
Kergenêts
56450 Surzur

Tél : 02 97 42 15 41
Fax : 02 97 42 04 38
Mail : cidres.nicol@wanadoo.fr

R.C. Vannes 60 A - Code APE 4634 Z
N°SIRET : 391 098 498 00010 - SIREN : 391 098 498
N°TVA INTRA : FR 93 391 098 498

Droits de rétractation

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. (Art. L. 121-21).

En cas de rétractation, vous devez nous renvoyer les produits, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2. Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés et des frais d’envoi seront remboursés. Les retours sont à effectuer à ETS NICOL - Kergenêts - 56450 Surzur dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,…), et accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Pour exercer votre droit de rétractation, merci d’utiliser le formulaire présent avec le bon de commande téléchargeable sur le site. Votre demande nous sera envoyée par courrier.

Le remboursement des produits a lieu dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Art. L. 121-21-4.
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

 

Nos conditions générales de vente

Article 1 – Prix
1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) frais de traitement et d’expédition inclus.
1.2 – Nos ventes étant restreintes à la France Métropole, il ne pourra être réalisée de vente Hors Taxes à l’export.
1.3 – La ETS NICOL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
1.4 – Les produits demeurent la propriété de la ETS NICOL jusqu’au complet paiement du prix.
1.5 – Les produits vendus sur cidres-nicol.bzh sont réservés aux particuliers.

Article 2 – Commande
Sur Internet : www.cidres-nicol.bzh
Par courrier : Cidrerie Nicol - Kergenêts 56450 Surzur
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La ETS NICOL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la ETS NICOL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la ETS NICOL et ses clients (conservation des données des contrats 10 ans sur support durable).

Article 4 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les 15 jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 5 – Livraison
Les livraisons ne se font qu’en France métropolitaine hors îles. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison est de 15 jours. La livraison se fait à 1 mètre sous abri, sous condition d’accessibilité sans élévation (marche…). Livraison uniquement en rez-de-chaussée. La ETS NICOL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Article 6 – Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue :
Par chèque bancaire, pour toute commande.
Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque
Le chèque sera à envoyer à ETS NICOL - Kergenêts 56450 Surzur

Article 8 – Satisfait ou remboursé (droit de rétractation)
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. (Art. L. 121-21).
En cas de rétractation, vous devez nous renvoyer les produits, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2. Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés et des frais d’envoi seront remboursés. Les retours sont à effectuer à la ETS NICOL - Kergenêts 56450 Surzur dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,…), et accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Pour exercer votre droit de rétractation, merci d’utiliser le formulaire téléchargeable sur le site. Votre demande nous sera envoyée par courrier.
Coûts pour le retour transport :
- 67% du tarif pour la tranche 24 à 36 bouteilles.
- 45% du tarif pour la tranche 48 bouteilles et plus.

Article 9 – Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. La ETS NICOL procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Dans le cas de marchandises réceptionnées abîmées ou endommagées, des réserves devront être clairement faites sur la feuille d’émargement du transporteur, précisant la quantité exacte et la nature des produits abîmés ou endommagés.
Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.

Article 10 – Remboursement
Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 a lieu dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Art. L. 121-21-4.
Le remboursement s’effectuera au choix de la ETS NICOL par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 11 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
tél. : +33 (0)2 97 42 15 41 (numéro non surtaxé)
(du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h)
Adresse : ETS NICOL - Kergenêts 56450 Surzur

Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter (+33 (0)2 97 42 15 41).

Article 14 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 – Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Date de dernière mise à jour : 05/2018.

 

 
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